060 - Mesurer l'effectivité du droit de l'environnement grâce à des indicateurs juridiques
060 - Mesurer l'effectivité du droit de l'environnement grâce à des indicateurs juridiques
Old version: (View latest version) | Published on: 29 Oct 2019
CONSIDÉRANT que la conservation de la nature impose une application effective des règles internationales, régionales, nationales et locales en matière d'environnement ;
CONSCIENT que la mise œuvre de ces règles laisse à désirer et que leur application associe, suivant un processus juridique complexe, toutes les parties prenantes : administrations, acteurs économiques, professions judiciaires, associations environnementales ;
OBSERVANT que les rapports sur l'état de l'environnement n'évaluent les politiques qu'au moyen d'indicateurs scientifiques ou économiques omettant d'apprécier leur effectivité juridique ;
REGRETTANT que les indicateurs relatifs aux Objectifs du développement durable visent rarement l'apport du droit et ne rendent pas compte des données qualitatives permettant d'évaluer l'effectivité des règles, méconnaissant ainsi la contribution du droit au succès ou à l'échec des politiques environnementales ;
SE RÉJOUISSANT de l'intérêt émergeant pour des indicateurs plus représentatifs des difficultés d'application du droit de l'environnement, comme en témoignent le septième programme de l'Union Européenne pour l'environnement réclamant des indicateurs spécifiques pour contrôler la législation environnementale ou la déclaration ministérielle de la troisième assemblée des Nations Unies pour l'environnement encourageant le développement d'indicateurs multidisciplinaires ;
CONSTATANT que l'accord régional d'Escazù en Amérique Latine et dans les Caraïbes prévoit des indicateurs pour évaluer l'efficacité, l'effectivité et les progrès des politiques ;
PRENANT ACTE de la promotion par l'IUCN, l'ONU Environnement, l'IFDD-OIF et la CEDEAO d'une méthodologie innovante concernant la création d'indicateurs juridiques lors du symposium de Yaoundé 2018 ;
PERSUADÉ que les indicateurs juridiques augmenteront la visibilité et la légitimité du droit de l'environnement, permettant de mieux appréhender les raisons pour lesquelles il est mal ou peu appliqué ;
CONSCIENT que la mise œuvre de ces règles laisse à désirer et que leur application associe, suivant un processus juridique complexe, toutes les parties prenantes : administrations, acteurs économiques, professions judiciaires, associations environnementales ;
OBSERVANT que les rapports sur l'état de l'environnement n'évaluent les politiques qu'au moyen d'indicateurs scientifiques ou économiques omettant d'apprécier leur effectivité juridique ;
REGRETTANT que les indicateurs relatifs aux Objectifs du développement durable visent rarement l'apport du droit et ne rendent pas compte des données qualitatives permettant d'évaluer l'effectivité des règles, méconnaissant ainsi la contribution du droit au succès ou à l'échec des politiques environnementales ;
SE RÉJOUISSANT de l'intérêt émergeant pour des indicateurs plus représentatifs des difficultés d'application du droit de l'environnement, comme en témoignent le septième programme de l'Union Européenne pour l'environnement réclamant des indicateurs spécifiques pour contrôler la législation environnementale ou la déclaration ministérielle de la troisième assemblée des Nations Unies pour l'environnement encourageant le développement d'indicateurs multidisciplinaires ;
CONSTATANT que l'accord régional d'Escazù en Amérique Latine et dans les Caraïbes prévoit des indicateurs pour évaluer l'efficacité, l'effectivité et les progrès des politiques ;
PRENANT ACTE de la promotion par l'IUCN, l'ONU Environnement, l'IFDD-OIF et la CEDEAO d'une méthodologie innovante concernant la création d'indicateurs juridiques lors du symposium de Yaoundé 2018 ;
PERSUADÉ que les indicateurs juridiques augmenteront la visibilité et la légitimité du droit de l'environnement, permettant de mieux appréhender les raisons pour lesquelles il est mal ou peu appliqué ;
The IUCN World Conservation Congress, at its session in Marseille, France:
DEMANDE à la Commission mondiale de droit de l’environnement et à ses membres, avec le soutien du programme de l’IUCN sur le droit de l’environnement, de développer des expérimentations et des formations à l’élaboration d’indicateurs juridiques en matière de conservation de la nature avec la participation des professeurs de droit, des avocats, des juges, des procureurs et des services administratifs chargés de contrôler le respect des règles de droit de l’environnement ;
DEMANDE au secrétariat de l’IUCN d’inviter le système des Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales à introduire des indicateurs juridiques parmi les indicateurs de objectifs du développement durable relatifs à l’environnement ;
DEMANDE aux États Parties et à l’Union européenne, parties aux Conventions régionales et universelles sur l’environnement, d’introduire également des indicateurs juridiques pour mesurer l’effectivité de ces Conventions dans les rapports d’application requis par lesdites Conventions ;
INVITE tous les gouvernements et les ONG membres de l’IUCN à prendre des initiatives volontaires pour expérimenter et promouvoir la mise en place d’indicateurs juridiques dans leur droit national de l’environnement, en particulier en matière de protection de la nature ;
INCITE tous les gouvernements et les secrétariats des organisations internationales et régionales à introduire des indicateurs juridiques dans leurs rapports réguliers sur l’état de l’environnement.
DEMANDE au secrétariat de l’IUCN d’inviter le système des Nations Unies et les autres organisations internationales et régionales à introduire des indicateurs juridiques parmi les indicateurs de objectifs du développement durable relatifs à l’environnement ;
DEMANDE aux États Parties et à l’Union européenne, parties aux Conventions régionales et universelles sur l’environnement, d’introduire également des indicateurs juridiques pour mesurer l’effectivité de ces Conventions dans les rapports d’application requis par lesdites Conventions ;
INVITE tous les gouvernements et les ONG membres de l’IUCN à prendre des initiatives volontaires pour expérimenter et promouvoir la mise en place d’indicateurs juridiques dans leur droit national de l’environnement, en particulier en matière de protection de la nature ;
INCITE tous les gouvernements et les secrétariats des organisations internationales et régionales à introduire des indicateurs juridiques dans leurs rapports réguliers sur l’état de l’environnement.
