097 - Réduire les prises accidentelles de tortues de mer : le rôle important des mécanismes de régulation dans le déploiement mondial des dispositifs d’exclusion des tortues
097 - Réduire les prises accidentelles de tortues de mer : le rôle important des mécanismes de régulation dans le déploiement mondial des dispositifs d’exclusion des tortues
INQUIET que six des sept espèces de tortues de mer sont classées Vulnérables, En danger ou En danger critique sur la Liste rouge de l'UICN des espèces menacées (pour l’espèce restante, les données sont insuffisantes), et que les prises accidentelles de la pêche soient considérées comme une menace majeure pour les sept espèces ;
RECONNAISSANT qu’un outil ayant fait ses preuves existe pour réduire les prises accidentelles de tortues marines dans les chaluts de crevettes – le dispositif d’exclusion des tortues (TED), qui réduit la mortalité des tortues et des autres espèces de mégafaune marine de 97% (Eayrs, 2007), tout en augmentant la productivité des opérations de chalutage en réduisant les dommages faits aux filets, l’écrasement des prises et les coûts de carburant (Gillet, 2008) ;
RECONNAISSANT que les États-Unis d’Amérique ont voté une loi en 1989 interdisant l’importation de crevettes lorsque celles-ci sont récoltées d’une façon qui peut affecter négativement les tortues de mer, mais que cette interdiction est levée lorsqu’un dispositif d’exclusion des tortues est utilisé ;
CONSIDÉRANT que la Convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues de mer inclut une disposition pour que chaque pays membre prenne des mesures afin de réduire les prises accidentelles de tortues, notamment l’utilisation de dispositifs d’exclusion des tortues et la formation correspondante ;
RAPPELANT les anciennes Résolutions et Recommandations des Assemblées générales et des Congrès de l'UICN, comme : la Recommandation 5.140 Mettre un terme à la crise du déclin de la survie des tortues (Jeju, 2012) ; la Recommandation 17.47 Tortues marines (San José, 1988), qui reconnaissaient l’importance de soutenir la promulgation par les États-Unis de la réglementation sur les dispositifs d’exclusion des tortues ; la Recommandation 19.61 Prises incidentes d'espèces non visées (Buenos Aires, 1994) appelant au suivi et à l’atténuation des prises accidentelles ; et la Résolution 1.16 Prises incidentes dans les opérations de pêche, qui s’inquiétait de la lenteur des progrès pour lutter efficacement contre les prises accidentelles dans les opérations de pêche ;
NOTANT que parmi les pays exportateurs de crevettes tropicales pêchées à l’état sauvage vers l’Union européenne, au moins six pays ont été identifiés comme n’utilisant pas de dispositifs d’exclusion des tortues dans leurs chaluts, ce qui entraîne la prise accidentelle de dizaines de milliers de tortues par an (CRPMEM, 2017) ; et
SALUANT l’approbation, en 2019, par les institutions européennes d’un amendement dans les mesures techniques des activités de pêche exigeant l’utilisation obligatoire de dispositifs d’exclusion des tortues pour les chalutiers de crevettes tropicales pêchant dans les eaux européennes de l’Atlantique occidental et de l’océan Indien (Comité du Parlement européen sur l’Accord provisionnel sur la pêche (PE636.188) ;
1. DEMANDE au Directeur général de susciter une prise de conscience sur l’importance de l’adoption et de la mise en œuvre des dispositifs d’exclusion des tortues dans la pêche à la crevette tropicale dans tous les forums nationaux, régionaux et internationaux pertinents, et auprès des gouvernements nationaux, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et des organismes régionaux de gestion des pêches.
2. ENCOURAGE la Commission européenne et les États membres de l'UE qui importent des crevettes tropicales pêchées au chalut à travailler avec les pays exportateurs afin de soutenir la mise en œuvre de mesures efficaces d’atténuation des prises accidentelles de tortues, en utilisant par exemple les dispositifs d’exclusion des tortues, notamment en fournissant des capacités techniques et/ou un soutien financier.
3. APPELLE l’UE à adopter une réglementation sur l’importation demandant l’introduction et l’adoption de dispositifs d’exclusion des tortues par tous les pays exportateurs de crevettes tropicales pêchées à l’état sauvage vers le marché européen.
4. PRIE INSTAMMENT l’UE à interdire les importations de crevettes tropicales pêchées au chalut auprès des pays qui ne respectent pas leurs propres réglementations nationales qui exigent actuellement l’utilisation obligatoire des dispositifs d’exclusion des tortues sur les navires de pêche à la crevette au chalut, et à engager ainsi un dialogue avec les parties tierces pour garantir l’alignement avec la Réglementation de l’UE 1005/2008 qui vise à prévenir, empêcher et éliminer la pêche illégale, non-déclarée et non-réglementée.
5. APPELLE les entreprises qui achètent des crevettes tropicales pêchées au chalut à envisager des mesures volontaires pour garantir qu’elles ne contribuent pas aux prises accidentelles de tortues de mer, par exemple en achetant seulement les produits de crevettes certifiées pour l’exportation vers les États-Unis, jusqu’à ce que d’autres pays exportateurs aient entièrement mis en place des dispositifs d’exclusion des tortues sur tous leurs chaluts destinés à la pêche de crevettes tropicales.
