047 - Traiter la criminalité organisée ayant un impact sur l'environnement comme une infraction grave
047 - Traiter la criminalité organisée ayant un impact sur l'environnement comme une infraction grave
RECONNAISSANT que la criminalité environnementale recouvre les activités illégales qui nuisent à l'environnement et qui ont pour but de profiter à des individus, des groupes ou des entreprises, et qu'elle peut englober le trafic à d'espèces sauvages, l'exploitation forestière illégale, la pêche illégale, le déversement et le trafic de déchets, notamment de substances dangereuses et toxiques, ainsi que l'exploitation minière illégale et le trafic de minéraux, en particulier de métaux précieux et de pierres précieuses ;
RECONNAISSANT que la criminalité transnationale organisée ayant un impact sur l'environnement, y compris le trafic d'espèces sauvages, l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé, ainsi que l'exploitation minière illégale et le trafic de minéraux, est l'une des formes de criminalité les plus lucratives au monde et que, en plus de nuire au développement, elle porte atteinte à la biodiversité et aux milieux naturels, prive les communautés locales de ressources importantes et de la création de revenus légitimes et a des effets pervers sur la santé publique, menaçant ainsi la sécurité internationale ;
TRÈS PRÉOCCUPÉ par les liens étroits qui unissent la criminalité environnementale et d'autres types de trafic et de criminalité, tels que le trafic d'armes à feu, le trafic de drogue, la corruption, le blanchiment d'argent et l'entrave à la justice ;
RAPPELANT les résolutions 55/25, 69/314, 70/1 et 71/13 de l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), les résolutions Conf. 11.3 et Conf. 17.6 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), la Déclaration de Paris (2013), la Déclaration de Londres (2014), la Déclaration de Kasane (2015), la Déclaration des dirigeants du G20 (2017), la Déclaration à l'issue de la Conférence de Londres sur le commerce illégal des espèces sauvages (2018), ainsi que les cibles 15.7 et 15.c des Objectifs de développement durable, selon lesquelles il convient de lutter de toute urgence contre le trafic d'espèces sauvages ;
SE FÉLICITANT des mesures prises pour lutter contre la criminalité environnementale par les gouvernements, les Nations Unies (en particulier l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC)), la CITES, l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l'Organisation mondiale des douanes et d'autres organisations internationales et régionales, ainsi que par le secteur privé et les organisations non gouvernementales ;
ALARMÉ par le fait que, malgré ces mesures, la criminalité environnementale est de plus en plus élaborée et organisée, intervient à une échelle sans précédent partout dans le monde, et continue à contribuer à la destruction de la nature et au déclin des populations de nombreuses espèces menacées ;
TRÈS PRÉOCCUPÉ par le fait que les législateurs et les professionnels au sein du système de justice pénale ne sont pas sensibilisés à la gravité de ces crimes, par l'absence de hiérarchisation de ces crimes par les autorités chargées de la lutte contre la fraude et dans l'ensemble de la chaîne pénale, par la faiblesse de la législation nationale et des sanctions pénales, ainsi que par le manque de capacités, d'équipements et de formation permettant de détecter, prévenir et combattre efficacement la criminalité environnementale ;
RECONNAISSANT que l'état de droit sort renforcé lorsque les témoins de crimes qui les dénoncent (lancent l'alerte) auprès des services de lutte contre la fraude et du ministère public sont protégés contre les représailles ;
NOTANT AVEC INQUIÉTUDE que la criminalité organisée continue de prospérer et s'étend au trafic d'espèces sauvages, de bois et d'autres ressources naturelles, car le risque de poursuites est souvent très faible au regard des profits réalisés, et les peines encourues ne reflètent souvent pas la gravité de ces crimes ; et
NOTANT EN OUTRE AVEC PRÉOCCUPATION que certains pays ont un marché intérieur légal d'espèces sauvages menacées par le commerce, y compris d'espèces dont le commerce international est interdit, ce qui risque d'exacerber la criminalité liée aux espèces sauvages en perpétuant la demande pour ces espèces, en compliquant la lutte contre la fraude, en sapant les efforts visant à faire reculer la demande et en offrant des possibilités de blanchiment de spécimens provenant de sources illégales ;
ENGAGE INSTAMMENT les États à :
a. reconnaître que les crimes environnementaux sont des délits graves relevant de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) lorsque l'infraction est de nature transnationale et implique un groupe criminel organisé ;
b. s'acquitter pleinement et efficacement des obligations qui leur incombent en vertu de l'UNTOC et de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), ainsi que des engagements pris au titre de la Convention sur les espèces migratrices (CMS), de la Convention de Berne, de la directive de l'UE sur la criminalité environnementale, de la directive Oiseaux de l'UE et d'autres instruments, et à utiliser plus efficacement les dispositions de l'UNTOC et de la CNUCC pour renforcer les capacités et la coopération nationales en vue de prévenir et de combattre le trafic d'espèces sauvages, de bois et de minéraux, ainsi que la corruption et le blanchiment d'argent qui y sont associés, qui sont susceptibles de faciliter de tels crimes ;
c. adopter et mettre en œuvre, si nécessaire, des normes juridiques nationales, régionales et internationales prévoyant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre des auteurs individuels d'infractions, assorties de la responsabilité des personnes morales qui participent à ces crimes, d'une indemnisation civile et de la restauration des habitats pour les dommages écologiques et les victimes de ces dégâts ;
d. renforcer les capacités des services nationaux de répression de mener des enquêtes et des opérations transnationales, afin de démanteler les filières criminelles qui se livrent au trafic d'espèces sauvages, de bois et d'autres produits environnementaux dans le monde entier ;
e. renforcer l'organisation des cadres réglementaires, en particulier ceux qui concernent la corruption, le blanchiment d'argent, la criminalité organisée, le commerce illégal d'armes à feu, le droit du travail et le terrorisme, afin de mettre en lumière les liens entre le trafic d'espèces sauvages, de bois et de minéraux et d'autres formes de criminalité ;
f. encourager activement, protéger et soutenir autant que possible les lanceurs d'alerte en mesure et désireux de fournir les informations permettant de poursuivre ceux qui perpètrent des crimes contre l'environnement ;
g. encourager, si la législation le permet et selon qu’il conviendra, la création d'entités nationales intégrées bien formées et dotées des ressources nécessaires, chargées de la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, de bois et de minéraux, associant les services de lutte contre la fraude, les douanes, les organismes de protection de l'environnement, le ministère public et les ONG ;
h. développer la recherche spécialisée et la doter de capacités et de moyens suffisants, et renforcer la coopération internationale afin de démanteler les réseaux impliqués dans des activités criminelles, en remontant toute la chaîne d’approvisionnement, en tenant compte de la corruption qui facilite le passage des frontières, et en recherchant les mouvements illicites de capitaux ;
i. améliorer la formation et la spécialisation des autorités judiciaires et de lutte contre la fraude afin de renforcer leurs capacités à détecter, enquêter et poursuivre les crimes contre l'environnement ; et
j. soutenir activement les agences internationales spécialisées afin de renforcer la coopération, d'améliorer les données et la surveillance, et de démanteler les réseaux impliqués dans le trafic d'espèces sauvages, de bois et de minéraux.
2. DEMANDE aux membres du Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages, à l'UICN, au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), à l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), en partenariat étroit avec la Commission mondiale du droit de l'environnement, et à toutes les entités des Nations Unies et organisations internationales et régionales concernées, d'améliorer la coopération et la coordination internationales interinstitutions en soutenant les États dans leurs efforts visant à prévenir et lutter contre les crimes environnementaux, notamment en améliorant les données et les analyses de tendances relatives à ces crimes, en fournissant une assistance technique et en renforçant les capacités des États à démanteler et à poursuivre efficacement les réseaux criminels impliqués dans les crimes environnementaux.
