011 - Prévenir les conflits d'intérêts relatifs aux produits chimiques et phytosanitaires
011 - Prévenir les conflits d'intérêts relatifs aux produits chimiques et phytosanitaires
DÉSIREUX de préserver la confiance de l’opinion publique dans les instances formulant des avis ou aidant aux décisions sur la production, la mise sur le marché et la diffusion de produits chimiques ou phytosanitaires susceptibles de nuire à la santé publique ou aux animaux, et à l’environnement, en particulier aux sols, à l’eau, la flore, la faune, aux insectes pollinisateurs et autres organismes vivants ;
CONSTATANT que ces instances ne disposent pas toujours des ressources ou des données scientifiques indépendantes ou en raison de liens d’intérêts entre experts et firmes ou secteurs fabriquant, commercialisant ou utilisant ces produits ;
OBSERVANT que les politiques de financement privilégient la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale, accroissant ainsi les risques de conflits d’intérêts au sein de la communauté scientifique sollicitée pour donner des expertises ;
CONSTATANT que de nombreux traités, notamment la Convention sur les polluants organiques persistants, la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre sur les changements climatiques, comportent des dispositions sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et ont conduit à fixer des règles et des procédures en la matière ;
CONSTATANT toutefois que les dispositifs ayant cet objet en droit national et international manquent de cohérence et ne comportent pas toujours des règles suffisantes à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ;
CONVAINCU de la nécessité de généraliser et renforcer les dispositifs juridiques visant à prévenir et gérer les conflits d’intérêts susceptibles d’affecter l’indépendance des experts dans le domaine de la protection de l’environnement et de la santé ; et
S’INSCRIVANT dans l’esprit qui a conduit la Commission mondiale du droit de l’environnement (CMDE) de l’UICN à soutenir l’établissement d’un Pacte mondial pour l’environnement visant à donner une valeur juridique contraignante aux principes du droit international de l’environnement ;
1. APPELLE les Membres à veiller à ce que le droit national et les conventions régionales et internationales contiennent des mesures de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant les avis d'experts donnés sur les décisions relatives à la fabrication, la mise sur le marché et la diffusion de produits chimiques ou phytosanitaires susceptibles de nuire à l’environnement et à la santé.
2. PRIE la CMDE de fournir des avis techniques aux Membres sur cette question.
